Le 07 Juillet dernier, l'asso Webschool Orléans, en partenariat avec COM45, la CCI, et l'ECG, avait organisé une session spéciale conférence sur la thématique "Droit et Internet", avec la participation de l'avocat Maître Guillaume Bardon. La conférence, réunissant une cinquantaine de personnes a été riche d'enseignement et d'anecdotes ! Hadopi, Hadopi2, ... le droit d'auteur, le droit à l'image, ... le vaste monde d'internet... Une conférence très très sympa. A refaire ! (voir le compte-rendu). Aussi Maître Guillaume Bardon a apporté un [long] commentaire supplémentaire sur le blog WSO, mais qui est finalement, et malheureusement passé un peu inapperçu. Dommage car celui-ci mérite d'être lu attentivement, et porte sur un nouveau texte paru récemment "légalisant " la délation... et un nouveau système informatique nommé PHAROS Le voici en intégralité. A vous de vous faire votre opinion...
Pharos, Police, délation et Internet
" Bienvenue au temps JADIS
En complément de mon intervention je
tiens à attirer l’attention des membres de la WEBSCHOOL et plus
généralement l’ensemble des internautes sur la publication dans le
Journal Officiel du 20 juin 2009, d’un nouveau texte, légalisant la
délation.
En effet un arrêté en date du 16 juin 2009 a autorisé
Le directeur général de la police nationale (direction centrale de la
police judiciaire) à mettre en œuvre un système dénommé « PHAROS »
(plate-forme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et
d’orientation des signalements) composé :
1o D’un site internet
permettant aux utilisateurs et acteurs d’internet, et notamment aux
internautes, fournisseurs d’accès et services de veille étatiques, de
signaler, sans préjudice du respect dû aux correspondances privées, à
l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies
de l’information et de la communication des sites ou des contenus
contraires aux lois et règlements diffusés sur internet ;
2o
D’un traitement automatisé de données à caractère personnel mis en
œuvre par l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux
technologies de l’information et de la communication et destiné à
traiter les signalements transmis par les utilisateurs et acteurs
d’internet.
Ce traitement automatisé a pour finalités :
– de recueillir, de manière centralisée, l’ensemble des signalements mentionnés à l’article 1er ;
– d’effectuer des rapprochements entre eux ;
– de les orienter vers les services enquêteurs compétents en vue de leur exploitation.
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont :
a) S’il les a communiqués, les nom et prénom de l’auteur du signalement, son adresse, son numéro de
téléphone et son adresse de messagerie électronique ;
b) L’identité du ou des agents ayant traité le signalement.
Sont également enregistrés dans le traitement l’adresse IP de l’auteur du signalement, les informations
relatives au signalement (site internet et/ou contenu illicite) ainsi que la date, l’heure et le motif du
signalement.
Les données à caractère personnel collectées seront conservées de deux ans à dix ans à compter de leur enregistrement.
L’adresse IP de l’auteur du signalement est conservée deux ans à compter de son enregistrement.
. .
Pourront
être destinataires des données enregistrées dans le traitement
automatisé à raison de leurs attributions de police judiciaire et dans
la limite du besoin d’en connaître, les agents et militaires,
individuellement désignés et spécialement habilités par leur autorité
hiérarchique, des services compétents de la police ou de la gendarmerie
nationales.
Les données enregistrées dans le traitement pourront
être communiquées à des services homologues ou des services de police
d’un Etat étranger lorsque cet Etat assure à la vie privée, aux
libertés publiques et aux droits fondamentaux des personnes à l’égard
des traitements de données à caractère personnel un niveau de
protection suffisant au sens de l’article 68 de la loi du 6 janvier
1978 susvisée.
Un droit d’accès à ces données est prévu pour les
personnes concernées, sans que toutefois le droit d’opposition puisse
s’appliquer.
En d’autres termes, vous pourrez avoir la joie
d’être dénoncé par l’un de vos « ami qui vous veut du bien », vous
pourrez consulter les données qui sont mentionnées sur votre compte,
mais vous ne pourrez exiger leur effacement.
Bienvenue dans un monde sécuritaire…
Il
est à noter que ce système légal de délation a été présenté, par le
Ministère de l’intérieur, comme la réponse pour permettre de préserver
un espace « où chacun peut communiquer, découvrir et s'épanouir ».
Un épanouissement contrôlé…
Guillaume BARDON
Avocat à TOURS
http://avocat-a-tours-cmb.viabloga.com/ "
Merci à Maître Bardon pour son excellente intervention à la conférence Webschool. Professionnalisme & convivialité étaient au rdv. Et merci pour cet éclaircissement complémentaire.
Entrepreneurs, si vous avez besoin d'un avocat connaissant bien le Droit & Internet ... :))
